Les usages et les limites du document

Une information préliminaire, sous réserve d’acceptation

Le PDF peut être proposé comme pièce indicative à un client, un acheteur ou un autre destinataire qui accepte explicitement ce périmètre. Il ne remplace pas le document ou la méthode exigés par un cahier des charges. L’absence de norme mentionnée ne constitue pas une garantie d’acceptation.

Quand choisir une démarche plus complète

• Un bilan complet ou une ventilation détaillée des Scopes 1, 2 et 3 est exigé.
• Une norme, une certification, une vérification externe ou une méthode précise est imposée.
• Le dossier exige un reporting réglementaire ou une démonstration de performance environnementale.

Ce que la vérification documentaire signifie

Selon le mode utilisé, elle contrôle les éléments d’authenticité et d’intégrité du document. Elle ne contrôle pas les factures ni les dépenses et ne constitue pas un audit indépendant des émissions.

Présentation et transmission

Transmettez le document avec ses limites visibles. Ne le présentez pas comme une certification, un bilan exhaustif, une preuve de conformité ou une allégation de performance environnementale. Vous restez responsable de l’exactitude de vos déclarations.

Année de référence et durée documentaire

L’année de référence désigne la période des dépenses déclarées. La durée de douze mois affichée est une convention documentaire de Certif-Scope, pas une validité réglementaire ni une garantie d’acceptation pendant cette période.