Attestation CO₂e — Cadre légal
Les présentes Conditions d’utilisation encadrent l’usage de Certif-Scope et l’émission d’Attestations CO₂e standardisées. En générant une Attestation, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces Conditions dans leur intégralité.
Les présentes Conditions définissent le cadre contractuel applicable à l’utilisation du service Certif-Scope, qui fournit des Attestations CO₂e indicatives, calculées selon une méthode spend-based à partir des dépenses annuelles (€) déclarées par l’utilisateur.
Certif-Scope convertit des dépenses annuelles (€) en une valeur CO₂e indicative au moyen d’un modèle de calcul déterministe. Le service délivre une Attestation PDF téléchargeable incluant notamment :
L’Attestation n’est pas une certification, n’est pas un rapport CSRD/ESRS, n’est pas un audit GES et n’est pas un inventaire d’émissions réglementaire.
Le prix est fixe par Attestation. Aucun abonnement ne s’applique. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarification au moment de l’achat.
Les paiements sont traités via Stripe. La TVA n’est pas applicable conformément au régime de franchise en base (article 293 B du CGI).
Après confirmation du paiement, l’Attestation est générée immédiatement et mise à disposition sous forme de PDF téléchargeable.
Certif-Scope ne conserve pas les Attestations émises ni les données financières sous-jacentes après émission. L’utilisateur est responsable de l’archivage de son PDF.
Une réémission peut être accordée à la discrétion de Certif-Scope et produira un nouvel identifiant ainsi qu’une nouvelle période de validité.
Conformément à la directive (UE) 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés.
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données fournies et du contexte d’utilisation de l’Attestation.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Attestation pour des usages interdits ou susceptibles d’induire en erreur (ex. claims marketing, reporting réglementaire, certification, audit).
Certif-Scope ne saurait être tenu responsable des usages, interprétations, communications ou décisions prises par des tiers sur la base de l’Attestation, ni des conséquences d’une utilisation en dehors du périmètre déclaré.
L’ensemble des contenus, structures documentaires et éléments de design sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou redistribution sans autorisation préalable est interdite.
Certif-Scope applique des principes stricts de privacy-by-design. Les détails sont fournis dans la Politique de confidentialité.
Ces Conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La version la plus récente publiée sur le site prévaut.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont exclusivement compétents.
Pour toute question contractuelle, contacter :
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