Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions définissent le cadre contractuel applicable à l’utilisation du service Certif-Scope, qui fournit des Attestations CO₂e indicatives, calculées selon une méthode spend-based à partir des dépenses annuelles (€) déclarées par l’utilisateur.

2. Description du service

Certif-Scope convertit des dépenses annuelles (€) en une valeur CO₂e indicative au moyen d’un modèle de calcul déterministe. Le service délivre une Attestation PDF téléchargeable incluant notamment :

• un résultat CO₂e agrégé (indicatif)
• un format PDF standardisé, adapté aux usages institutionnels
• un identifiant unique d’Attestation
• un lien de vérification et un QR code
• des éléments d’intégrité et d’authenticité intégrés
• le nom et la version du jeu de facteurs utilisés
• une durée de validité annoncée d’un (1) an

L’Attestation n’est pas une certification, n’est pas un rapport CSRD/ESRS, n’est pas un audit GES et n’est pas un inventaire d’émissions réglementaire.

3. Prix et paiement

Le prix est fixe par Attestation. Aucun abonnement ne s’applique. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarification au moment de l’achat.

Les paiements sont traités via Stripe. La TVA n’est pas applicable conformément au régime de franchise en base (article 293 B du CGI).

4. Livraison du service

Après confirmation du paiement, l’Attestation est générée immédiatement et mise à disposition sous forme de PDF téléchargeable.

5. Réémission et Attestations perdues

Certif-Scope ne conserve pas les Attestations émises ni les données financières sous-jacentes après émission. L’utilisateur est responsable de l’archivage de son PDF.

Une réémission peut être accordée à la discrétion de Certif-Scope et produira un nouvel identifiant ainsi qu’une nouvelle période de validité.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à la directive (UE) 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés.

7. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données fournies et du contexte d’utilisation de l’Attestation.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Attestation pour des usages interdits ou susceptibles d’induire en erreur (ex. claims marketing, reporting réglementaire, certification, audit).

8. Limitation de responsabilité

Certif-Scope ne saurait être tenu responsable des usages, interprétations, communications ou décisions prises par des tiers sur la base de l’Attestation, ni des conséquences d’une utilisation en dehors du périmètre déclaré.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, structures documentaires et éléments de design sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou redistribution sans autorisation préalable est interdite.

10. Données personnelles et ePrivacy

Certif-Scope applique des principes stricts de privacy-by-design. Les détails sont fournis dans la Politique de confidentialité.

11. Modification des Conditions

Ces Conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La version la plus récente publiée sur le site prévaut.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont exclusivement compétents.

13. Contact

Pour toute question contractuelle, contacter :
contact@certif-scope.com