Guide pratique · Marchés publics · 2026
Un marché public avec un critère environnemental à 10 % : ce que l'avis permet de comprendre
Un avis BOAMP publié fin octobre 2026 prévoit un critère environnemental pondéré à 10 %, évoquant notamment le bilan carbone, la mobilité, les déchets et les matériaux. Ce cas réel aide à comprendre ce qu'un candidat doit vérifier, sans transformer une pondération particulière en règle générale.
Publié le 1er novembre 2026 · Sources officielles citées en bas d’article
À retenir en une minute
- Le taux de 10 % correspond à cet avis précis, et non à un minimum imposé par la réglementation.
- Le critère environnemental recouvre plusieurs aspects : le bilan carbone n'est pas le seul élément mentionné.
- L'avis ne suffit pas à connaître toutes les pièces ni les barèmes détaillés : le DCE et le RC restent déterminants.
- Une estimation CO₂e annuelle de l'entreprise ne prouve pas à elle seule la performance environnementale de la prestation.
Que dit concrètement l'avis BOAMP ?
Dans l'avis n° 26-104757, le critère environnemental est décrit avec plusieurs dimensions : valorisation des déchets, bilan carbone, mobilité, nature des matériaux et durabilité. Sa pondération affichée est de 10 %. Il s'agit d'un exemple daté d'utilisation de critères environnementaux dans une consultation publique.
Le libellé ne signifie pas que le bilan carbone, pris isolément, représente 10 % de la note. Il regroupe plusieurs aspects environnementaux. Il ne permet pas non plus de déduire qu'une attestation standardisée est exigée ou acceptée.
Le texte intégral de l'avis est accessible sur BOAMP (lien en fin d'article). Les conditions détaillées doivent être vérifiées dans le dossier de consultation publié par l'acheteur.
Comment interpréter la pondération de 10 % ?
Une pondération de 10 % indique la place de ce critère dans la grille d'évaluation du marché concerné, sous réserve des modalités précisées dans le RC. Elle n'impose pas à toutes les entreprises de calculer leur empreinte carbone, ni à tous les acheteurs de retenir la même pondération.
Depuis août 2026, les textes de la commande publique renforcent la prise en compte des caractéristiques environnementales de l'offre. Ils ne définissent pas, dans l'article L. 2152-7, un seuil uniforme de 10 % pour tous les marchés.
Que doit préparer une PME candidate ?
La première étape consiste à récupérer le DCE et à relire le règlement de consultation. Pour chacun des sujets figurant dans l'avis, l'entreprise peut recenser les pratiques qu'elle appliquera effectivement au marché, puis réunir les preuves disponibles.
Il est essentiel de séparer les engagements généraux de l'entreprise des moyens qui seront mobilisés pour la prestation. Dire « nous recyclons » est moins informatif que décrire les déchets concernés, l'organisation prévue et la preuve de suivi qui pourra être transmise.
- Déchets : modalités de tri, de collecte, de valorisation et justification si demandée.
- Mobilité : organisation des déplacements liés au marché et moyens de réduction.
- Matériaux : caractéristiques techniques et environnementales utiles au chantier ou à la fourniture.
- Carbone : méthode et périmètre seulement si le RC demande une mesure d'émissions, en distinguant entreprise et prestation.
Est-ce qu'un PDF CO₂e de l'entreprise suffit ?
Pas nécessairement, et l'avis ne permet pas de l'affirmer. Une attestation basée sur les dépenses annuelles estime un total indicatif. Elle ne démontre pas à elle seule la valorisation des déchets, les caractéristiques de matériaux ou les émissions exactes d'un chantier.
Si le RC demande un document carbone indicatif global, une telle pièce peut être étudiée comme annexe, à condition de présenter sa méthode et ses limites et de vérifier que l'acheteur l'accepte. Si un bilan GES complet, une analyse de cycle de vie ou une preuve spécifique à l'offre est demandé, il faut fournir les justificatifs attendus.
Ce que cet exemple change dans la préparation commerciale
La bonne question à poser avant de produire un document n'est pas « avez-vous un bilan carbone ? », mais « quelle information environnementale le règlement de consultation attend-il, pour quel périmètre et dans quel format ? ».
Cet avis montre l'intérêt d'une démarche ciblée : partir d'une demande précise, identifier les preuves nécessaires et vérifier la compatibilité du livrable. Vous pouvez ensuite consulter le guide sur les règles de 2026 et la méthode de réponse à un critère environnemental.
Certif-Scope · Périmètre du service
Une estimation CO₂e indicative n'est pas une pièce réglementaire universelle
Certif-Scope produit une estimation agrégée des émissions à partir de catégories de dépenses déclarées, sous forme de PDF daté et vérifiable sur le plan documentaire. Ce n'est ni un bilan GES réglementaire, ni une analyse du cycle de vie, ni un audit ou une certification indépendante. Son acceptation par un acheteur n'est jamais garantie.
Avant de commander, vérifiez le règlement de consultation et demandez une confirmation écrite au destinataire si le format autorisé n'est pas clair. Si les exigences imposent des données par prestation, une norme, un périmètre détaillé ou une vérification tierce, le document Certif-Scope seul ne convient pas.
Sources officielles et vérifiables
Les liens ci-dessous permettent de consulter les textes et les avis à leur source. Le présent article est une information générale, pas un avis juridique adapté à un marché donné.
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