Marchés publics 2026 : ce qui change sur les critères environnementaux pour les PME

Qu'est-ce qui a changé en août 2026 ?

L'article L. 2152-7 du Code de la commande publique, dans sa version applicable depuis le 22 août 2026, prévoit qu'au moins un critère d'attribution d'un marché prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le dispositif réglementaire de l'article R. 2152-7 a évolué le 21 août 2026. Ces dates proches correspondent à des textes distincts.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié le 23 juillet 2026 des fiches pratiques pour expliquer la prise en compte des considérations environnementales dans les critères et les conditions d'exécution. La règle vise d'abord la manière dont l'acheteur prépare et évalue son marché ; elle ne crée pas à elle seule une obligation générale de bilan GES pour chaque petite entreprise.

Pour apprécier votre cas, reportez-vous aux documents de consultation propres au marché. Les secteurs, les marchés particuliers et les dates de lancement peuvent modifier l'analyse.

Cela impose-t-il un bilan carbone à toutes les PME ?

Non. La présence d'un critère environnemental n'est pas synonyme de demande obligatoire de bilan carbone de l'entreprise. Un acheteur peut évaluer les déplacements associés à la prestation, la gestion des déchets, la durabilité des matériaux, la sobriété énergétique ou d'autres caractéristiques liées au marché.

Il faut distinguer l'empreinte globale d'une entreprise de l'empreinte d'une prestation, d'un produit ou d'un chantier. Ce ne sont pas les mêmes périmètres de calcul. Une estimation d'émissions obtenue à partir de dépenses annuelles ne fournit pas automatiquement les données exigées pour un chantier spécifique.

• Si le marché demande un plan de gestion des déchets, répondez sur les flux, les moyens et les justificatifs prévus pour cette prestation.
• Si l'acheteur demande une empreinte produit, vérifiez les unités, les facteurs, les frontières de calcul et les documents exigés.
• Si une mesure complète des émissions selon une norme est exigée, une estimation indicative ne suffit pas.

Quels documents lire avant de préparer une réponse ?

Commencez par le règlement de consultation (RC), qui précise les critères de jugement, leur éventuelle pondération et les documents à transmettre. Analysez ensuite le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), lorsqu'ils sont présents, pour connaître les engagements concrets à respecter.

Le mémoire technique, les annexes environnementales et les éventuelles questions-réponses publiées par l'acheteur peuvent compléter ces exigences. Si le dossier utilise l'expression « bilan carbone » sans dire quelle méthode ou quel périmètre est attendu, une demande de clarification sur la plateforme de consultation est plus sûre que d'acheter une pièce au hasard.

• Identifier le critère et sa pondération exacte, sans supposer qu'un pourcentage standard s'applique à tous les marchés.
• Repérer si la preuve porte sur l'entreprise, le produit ou la prestation.
• Noter la méthode, la période, l'unité et l'existence d'une vérification tierce.
• Vérifier le calendrier et les modalités de dépôt de la réponse.

Que peut faire une petite entreprise sans service RSE ?

Une PME peut constituer un dossier de preuves à partir de ce qu'elle maîtrise déjà : politique de déplacements, quantités de déchets réellement suivies, fiches techniques de matériaux, factures d'énergie, pratiques de réemploi, caractéristiques des véhicules utilisés pour le marché. Ces informations doivent être exactes, liées au marché et présentées de manière compréhensible.

Lorsque le destinataire demande seulement une information carbone indicative à l'échelle de l'entreprise et accepte explicitement cette méthode, une estimation agrégée peut être un complément documentaire. Elle n'est pas une garantie de recevabilité ni de points supplémentaires. Avant d'engager une dépense, faites confirmer par le destinataire que le document correspond à son exigence.

Exemple concret et prochaines étapes

Un avis BOAMP publié fin octobre 2026 prévoit un critère environnemental pondéré à 10 % faisant référence à plusieurs sujets, dont le bilan carbone, les déchets, la mobilité, la nature des matériaux et la durabilité. Il illustre la diversité des éléments pouvant être évalués, sans constituer une règle générale de pondération.

Pour aller plus loin, lisez notre guide sur la préparation d'un critère environnemental et notre analyse pédagogique de cet avis. L'objectif est de répondre exactement au dossier, pas de remplacer toute la démarche environnementale par un seul PDF.